Conditions générales d’utilisation – Skeel

 

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur le 01/09/18

 

 

Article 1 - Identification

Skeel au capital de 10 000 euros, dont le siège est le 2 Avenue Georges Pompidou 95580, immatriculée sous le n°843 248 360 au RCS de Pontoise est propriétaire de l'Application Skeel (ci-après l'« Application »).

L'Application ainsi que les données qu'elle contient sont hébergées en Europe.

 

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

*CGU * : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de l'Application ;

Contenu : éléments insérés sur l'Application par un Utilisateur (vidéos, commentaires, photos de profil) ;

*Utilisateur * : toute personne qui utilise l'Application.

 

Article 3 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'Application par chaque Utilisateur.

Les CGU doivent être acceptées et respectées avant toute utilisation de l'Application.

L'Utilisateur est invité à cocher la case prévue à cet effet au jour de son inscription. Les CGU peuvent être modifiées par l'Editeur. La nouvelle version des CGU devra être acceptée par l'Utilisateur s'il souhaite continuer à utiliser l'Application.

 

Article 4 – Accès à l'Application

L'accès à l'Application nécessite pour chaque Utilisateur de disposer d'un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l'équipement, à la connexion à Internet sont à l'entière charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

        Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative et que nulle ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet ;

        Que l'Editeur a pris d'importantes mesures de sécurisation de l'accès à l'Application dans le cadre d'une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l'objet de détournements, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;

        Qu'Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information de l'Utilisateur, de piratage, d'altération ou d'extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu'il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l'Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf si le respect de son obligation de moyen peut être mis en cause.

L'Application fonctionne de façon optimale avec pour minimum les systèmes d’exploitation Android 4.1 (API 16) et IOS 8.0.

L'Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l'Application.

 

Article 5 – Services offerts par l'Application

L'Application permet de mettre en relation les Utilisateurs.

Ces derniers peuvent insérer des vidéos sur l'Application. Les vidéos seront visibles pour les autres Utilisateurs qui peuvent noter les vidéos. Celles-ci font l'objet d'un classement basé sur les notes des Utilisateurs. L'Editeur n'a aucun lien structurel ni financier avec les personnes qui postent des vidéos.

L'Application permet aux Utilisateurs d'échanger entre eux et de poster des commentaires sur les vidéos.

Les vidéos restent la propriété de l'Utilisateur qui en est le responsable. L'Editeur ne fait que les héberger.

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation de l'Application à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s'inscrire en toute connaissance de cause.

 

Article 6 – Inscription

6.1. Durée

L'inscription sur l'Application est valable pour une durée indéterminée, l'Utilisateur pouvant mettre fin à l'utilisation de l'Application quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l'acceptation des CGU par l'Utilisateur.

6.2. Conditions d'inscription

L'Utilisateur doit être âgé de 15 ans minimum et en capacité de contracter lors de son inscription. Si l'Utilisateur est âgé de 13 ou 14 ans, ses responsables légaux peuvent l'inscrire.

L'Utilisateur s'inscrit en son nom propre.

Les informations demandées sont obligatoires en ce qui concerne le nom, le prénom et l'adresse électronique afin d'identifier chaque Utilisateur. Les autres informations sont facultatives.

Le compte ne peut être utilisé que par l'Utilisateur inscrit. La connexion se fait à l'aide du nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel.

Chaque Utilisateur s'engage à garder les identifiants secrets et à ne pas les divulguer.

En cas de perte ou de vol de l'identifiant ou mot de passe l'Utilisateur doit en avertir l'Editeur sans délais. Le mot de passe pourra alors être réinitialisé.

 

Article 7 - Obligations de l'Utilisateur

7.1. Contenus

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il poste. L'Editeur n'est qu'un hébergeur de ce Contenu au sens de l'article 6-1.2 de la loi LCEN du 21 juin 2004.

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus et déclare être l'auteur ou disposer de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l'ensemble des Contenus qu'il télécharge sur l'Application ou qu'il utilise dans le cadre du Service offert par l'Application.

A ce titre, l'Utilisateur déclare qu'il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations de reproduction et de représentation des Contenus qu'il télécharge et pour lesquels il fait usage de l'Application (notamment au sein de vidéos sur les musiques, images,...). L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non-respect de cette clause. Si l'Utilisateur a un doute quant à l'étendue des droits qu'il détient, il s'engage à s'informer avant d'en faire usage sur l'Application et à acquérir les droits nécessaires avant de créer son Contenu.

L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données. L'Utilisateur s'engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu'il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du Service.

L'Utilisateur est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu au moyen de l'Application et des conséquences de ses actes.

L'utilisation de l'Application et notamment l'insertion et la diffusion des Contenus via l'Application, s'effectuent sous la seule responsabilité de l'Utilisateur et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l'Utilisateur. Il revient à chaque Utilisateur de respecter les droits des tiers.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser que des Contenus strictement conformes à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

        à n'utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;

        à ce que les contenus ne soient pas de contenus à caractère publicitaire et notamment ne font pas la promotion de jeux d'argent

        à respecter les droits d'autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur, et d'une manière générale les droits des personnes et des biens.

Tout Contenu doit pouvoir être visible par des personnes mineures.

L'Utilisateur garantit de façon générale que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.

Lors de l'envoi de chaque vidéo, l'Utilisateur vérifie qu'il a bien les accords des personnes concernées, ou des Responsables légaux si des mineurs sont présents sur la vidéo.

L'Utilisateur reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par l'Editeur aux autorités chargées de faire respecter la loi.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, en particulier les droits relatifs à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur ne doit pas utiliser l'Application pour sauvegarder des Contenus pour lesquels il ne détient pas de droits ou des Contenus illégaux. L'Utilisateur s'engage à ne pas violer les droits des tiers.

7.2. Obligation de signalement

Il est demandé à tout Utilisateur découvrant un Contenu illicite tel que défini à l'article 7.1 ci-dessus d'en informer sans délai l'Editeur à l'adresse en cliquant sur le bouton « Signaler ».

Tout Contenu ne répondant pas aux règles de l'article 7.1 sera supprimé dans les plus brefs délais à partir du moment où l'Editeur en aura eu connaissance.

7.3. Obligations de respecter l'Application

L'Utilisateur s'engage à ne pas bloquer le service ni attenter à la sécurité de l'Application. Il s'engage par ailleurs à ne pas distribuer l'Application ni commercialiser le droit d'accès. L'Utilisateur s'engage à ne pas autoriser ni favoriser des accès à l'Application par des robots ni tout autre système automatisé.

L'Utilisateur s'engage enfin à respecter les contenus des tiers ainsi que leurs données personnelles et à n'en faire aucune utilisation.

7.4. Sanction

L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toute information figurant dans ses Contenus ainsi que de l'utilisation qu'il en fait. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des Contenus, commentaires et autres informations figurant sur ses Contenus, les revendications de tiers et les actions qu'ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.

L'Utilisateur est informé que si l'Editeur découvre que l'utilisation de l'Application est faite à l'encontre des règles légales, des droits des tiers ou des règles des présentes CGU, les Contenus postés pourront être supprimés et son compte fermé sans préavis et sans indemnité, l'Editeur se gardant la possibilité de demander en justice le versement de dommages et intérêts.

 

Article 8 - Propriété des contenus - Licence

Le Contenu créé ou posté par l'Utilisateur reste sa propriété.

L'Utilisateur concède une licence non exclusive, cessible, à titre gracieux et pour le monde entier de reproduction et de représentation des Contenus à l'Editeur, pour une diffusion sur tous supports notamment en réseau sur Internet, sous tous formats, et pour la durée de la protection des Contenus. Par cette licence, l'Utilisateur autorise l'Editeur à modifier, transformer le Contenu et réaliser des œuvres dérivées notamment en l'agrégeant à d'autres contenus, le traduire et le diffuser notamment afin de faire la promotion de l'Application.

L'Utilisateur est informé que son contenu publié sur l'Application sera visible par tout autre Utilisateur.

 

Article 9 – Propriété de l'Application

Sauf mention contraire et Contenus postés par les Utilisateurs, les éléments accessibles sur l'Application tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition de l'Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l'Editeur. L'Utilisateur s'interdit notamment :

        De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie l'Application par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ;

        D'utiliser l'Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.

L'Inscription de l'Utilisateur ne lui confère qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de son inscription.

 

Article 10 - Responsabilité de l'Editeur

L'Editeur fera son possible pour que l'Application soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 dans le cadre d'une obligation de moyen, mais ne s'engage pas sur un taux minimum de disponibilité. L'Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu'elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L'Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

L'Editeur s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de l'Application et à en sécuriser l'accès.

L'Utilisateur s'engage à informer L'Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique l'empêchant d'utiliser l'Application.

L'Editeur ne garantit pas que l'Application sera exempte d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L'Editeur est tenu par une obligation de moyens à la sécurité de l'Application. Il s'engage à mettre en œuvre cette obligation de sécurité dans les règles de l'art.

L'Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet. Il est en particulier demandé à l'Utilisateur de sauvegarder ses données, la responsabilité de l'Editeur ne pouvant être recherchée en cas de perte de données.

De manière générale, l'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence française), par l'Utilisateur ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.

 

Article 11 – Résiliation

L'Utilisateur peut demander à L'Editeur de supprimer son compte à tout moment en formulant la demande à l'adresse support@skeelapp.com.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

L'Editeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Dans le cadre de la fourniture du ou des services, l'Editeur collecte des données personnelles des Utilisateurs et notamment les données suivantes :

        Adresse email

        Prénom

        Nom

        Pays

        Date de naissance

Les données sont hébergées dans l'UE et ne sont pas transférées dans un pays tiers.

L'Editeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

        Fourniture du ou des service(s) sur l'Application ;

        Information sur l'Editeur, les services, et sur les activités de l'Editeur ;

        Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;

        Elaboration de statistiques ;

        Gestion des demandes de droits d'accès, de rectification et d'opposition ;

        Gestion des impayés et du contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de l'Editeur ainsi que par les Editeurs partenaires et sous-traitants de l'Editeur le cas échéant, pour le compte de l'Editeur et pour les finalités précisées ci-dessus.

L'Editeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

L'Editeur veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des Utilisateurs :

        Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

        Les Utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l'image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à l'Editeur les données de personnes tierces sans leur consentement.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, l'Utilisateur est informé que l'hébergeur de l'Application a l'obligation de conserver pendant une durée d'un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

        L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;

        L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

        Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

        La nature de l'opération ;

        Les date et heure de l'opération ;

        L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l'hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la création d'un compte, à savoir :

        Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;

        Les noms et prénoms ou la raison sociale ;

        Les adresses postales associées ;

        Les pseudonymes utilisés ;

        Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

        Les numéros de téléphone ;

        Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi qu'un droit d'opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par l'Editeur, en contactant directement l'Editeur à l'adresse email suivante : support@skeelapp.com.

Conformément à l'article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, l'Editeur respectera les directives données par tout Utilisateur relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l'absence de telles directives, l'Editeur fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l'article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

Cookies

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application par les Utilisateurs, l'Editeur est susceptible d'utiliser des cookies.

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l'Editeur informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l'utilisation et le fonctionnement de l'Application. Un message d'alerte demande à chaque personne visitant l'Application, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant les Utilisateurs.

L'Utilisateur se rendant sur la page d'accueil de l'Application sera informé :

        des finalités précises des cookies utilisés ;

        de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

        et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l'Utilisateur, le bandeau ne disparaitra pas tant qu'il n'aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l'Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

        si l'Utilisateur se rend sur l'Application (page d'accueil ou directement sur une autre page de l'Application) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d'action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

        u s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Sécurité

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de l'Application. A cette fin, il s'engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d'information de l'Editeur. L'Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d'information de l'Editeur. A défaut, l'Editeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

Article 13 - Généralités

La nullité d'une des clauses des CGU en raison notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que L'Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGU, et/ou d'un manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l'Editeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

 

Article 14 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

Article 15 – Règlement des litiges

Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents.